Découvert important sur compte courant

Découvert important

Dans cette affaire, il a été jugé qu’une banque n’a pas manqué à son obligation de mise en garde de son client (octroi d’un découvert de plus de 80 000 euros) dès lors que ce dernier ne justifiait pas de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières.

Devoir de mise en garde

La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard lors de la conclusion du contrat d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif.  Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières, ou du risque d'endettement né de l'octroi du crédit.

En l’espèce, le client (Samuel Benchetrit) est écrivain, acteur, scénariste, réalisateur, metteur en scène. Ce dernier avait reçu une avance de 140 000 euros versés par les éditions Grasset pour un contrat d'édition de livre, paru en octobre 2009, une rémunération a minima de 182.940 euros pour un contrat d'auteur de scénario de film, sorti en 2011 et la perception de 150 000 euros en 2009 pour un contrat de production audiovisuelle. Par ailleurs, il disposait également d'un patrimoine immobilier constitué par des parts en nue-propriété d'un bien immobilier à paris.