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Publié le : 11/10/2014 18:44:13
Catégories : Procés | Procédure
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique,facturation
Thème : Signature electroniqueA propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 juillet 2003 | Pays | Zone : France