Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Mots clés : empreintes génétiques,empreintes,fichier des empreintes génétiques,procédure pénale

Thème : Empreintes genetiquesA propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mai  2004 | Pays | Zone : France