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Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Publié le : 11/10/2014 18:45:19
Catégories : Droit des contrats
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Mots clés : services financiers,banque,assurance,crédit,services financiers à distance,obligation d'information
Thème : Services financiers en ligneA propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 novembre 2005 | Pays | Zone : France