Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Mots clés : CSA,réglement des différends,médiation,arbitrage,différends,litiges,pouvoirs du CSA

Thème : Reglement des differends - CSAA propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 aout  2006 | Pays | Zone : France