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Publié le : 11/10/2014 18:45:35
Catégories : Procés | Procédure
Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Mots clés : CSA,réglement des différends,médiation,arbitrage,différends,litiges,pouvoirs du CSA
Thème : Reglement des differends - CSAA propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 aout 2006 | Pays | Zone : France