Définition du contrat d’entreprise

Critères du contrat d’entreprise

Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme particulière. Cependant, le contrat d'entreprise est par définition, à la différence du bénévolat, un contrat à titre onéreux, même si le prix peut rester indéterminé au moment de la conclusion du contrat. Le contrat n'est alors parfait qu'après accord sur le prix.

Nécessité d’un écrit

Par ailleurs, aux termes de l'article 1341 du code civil «Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.»