Dégroupage : France Télécom doit-elle vérifier le mandat ?

La société France Telecom Orange, en application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et du décret du 12 septembre 2000 relatif à la boucle locale, est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes d'accès à la dite boucle locale. La société ne peut dès lors refuser de satisfaire à une demande de dégroupage total émanant d'un opérateur tiers.  Aucun manquement ne peut être retenu à l’encontre de la société France Telecom Orange qui n’a pas à vérifier l'existence d'un du client lorsque des opérateurs tiers lui soumettent une demande de dégroupage.