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Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects
Publié le : 11/10/2014 18:45:12
Catégories : Droit des contrats
Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects
Mots clés : données nominatives,données personnelles,fichiers clients,prospects,clients,norme simplifiée,loi de 1978,gestion client
Thème : Fichiers clients et donnees nominativesA propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 7 juin 2005 | Pays | Zone : France