Démarchage de clientèle par un ancien salarié

Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle le seul fait pour un ex salarié de démarcher les clients de son ex employeur et de voir partir ces derniers.

En effet, d’une part, la clientèle n’appartient pas à une société et elle peut librement contracter avec une autre société concurrente même si elle a été créée par le salarié gestionnaire de son dossier, ce qui peut être la raison de son choix, dès lors que celui-ci n’est pas lié par une interdiction contractuelle ce qui était le cas en l’occurrence.

D’autre part, sous la même réserve, un salarié peut créer une société concurrente de celle de son ancien employeur et peut en démarcher les clients. Le fait allégué que 50 clients ont résilié leur contrat avec la société pour en souscrire un auprès du salarié installé à son compte, ne démontre pas qu’à l’origine de leur décision se trouve un acte de détournement.  Télécharger la décision