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Publié le : 20/05/2016 12:37:38
Catégories : Presse | Journalisme
En matière de délits de presse, l’assignation doit être délivrée à la société éditrice du journal et non à ses filiales. Dans cette affaire, en défense d’une action en diffamation, la société MONDADORI France a fait valoir avec succès qu’elle n'est pas l'éditrice du magazine Closer qui est la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE ainsi que cela est précisé dans l'ours du journal, de sorte que l'action dirigée à son encontre était irrecevable en application de l'article 32 du Code de procédure civile.