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Directive du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Publié le : 11/10/2014 18:43:45
Catégories : Procés | Procédure
Directive du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Mots clés : directive signature, signature électronique,signature,informatique,validité,preuve
Thème : Signature electroniqueA propos de ce texte : type : Directive | Date : 13 decembre 1999 | Pays | Zone : Europe