Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Mots clés : consommateurs,consommation,vice caché,garantie,garantie légale,délivrance,protection du consommateur

Thème : Protection des consommateursA propos de ce texte : type : Directive | Date : 25 mai  1999 | Pays | Zone : Europe