Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

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Mots clés : monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé,services postaux

Thème : Monopole postalA propos de ce texte : type : Directive | Date : 10 juin  2002 | Pays | Zone : Europe