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Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Publié le : 11/10/2014 18:45:05
Catégories : Droit des contrats
Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Mots clés : monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé,services postaux
Thème : Monopole postalA propos de ce texte : type : Directive | Date : 15 decembre 1997 | Pays | Zone : Europe