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Distribution de prospectus publicitaires

Publié le : 09/05/2015 04:28:58
Catégories : Publicité | Marketing

En matière de prestation de distribution de prospectus publicitaires, le paiement des prestations publicitaires confiées n'est pas subordonné à un taux minimum de retombées commerciales. Les parties peuvent toutefois, prévoir le contraire par contrat.

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