Droit à la déconnexion du salarié : priorité à la négociation

Les apports du rapport Mettling

Dans le cadre d’une mission confiée par le Gouvernement au printemps 2015, Bruno Mettling, alors directeur des ressources humaines du groupe Orange, a remis un rapport consacré aux effets de la transformation numérique sur la vie au travail. Le rapport a formulé 36 propositions dont le droit à la déconnexion du salarié.  Par son avis du 17 mars 2016, le Conseil d'État a relevé que rien ne s’opposait à ce qu’un accord de branche définisse les modalités d’exercice par les salariés des entreprises de cette branche de leur droit à la déconnexion dans l’utilisation des outils numériques. Dans la mesure où ce nouveau droit a pour finalité d’assurer le respect des temps de repos et de congés, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en prévoyant qu’un accord d’entreprise pouvait en définir les modalités d’exercice.

Négocier annuellement la déconnexion

Le « droit à la déconnexion » du salarié (salarié cadre essentiellement), posé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est applicable depuis le 1er janvier 2017. Il a pour objectif d’assurer le respect des temps de repos et de congé et préserver la vie familiale et personnelle des salariés.  Le droit à la déconnexion est affirmé par le 7° de l'article L. 2242-8 du code du travail : dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager chaque année, une négociation sur la qualité de vie au travail qui porte, entre autres, sur la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.  Contrairement à la négociation annuelle sur les salaires, l’absence de négociation du droit à la déconnexion n’est pas sanctionnée.

Clause dédiée de la charte d’usage des outils informatiques

A défaut d'accord collectif, l'employeur peut élaborer une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Le droit à la déconnexion peut être intégré à une charte existante ou au guide de bon usage de la messagerie.

Pratiques juridiques existantes

Plusieurs entreprises ont intégré l’enjeu de la déconnexion dans la négociation des conditions de vie au travail : l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail y fait référence ; l’accord sur les conditions de vie au travail signé au sein de plusieurs banques : l’adoption par le groupe Volkswagen d’une mesure de mise en veille des serveurs depuis un smartphone professionnel entre 18h15 et 7h le lendemain ; l’accord de branche signé le 1er avril 2014, entre le Syntec, le Cinov39, la CFDT et la CFE-CGC qui met en place une  obligation de déconnexion des outils de communication à distance pour les cadres travaillant au forfait jours pour garantir le respect des durées minimales de repos (avec outil de suivi du droit à la déconnexion pour l’employeur).