Engagement de confidentialité de l'auteur : l'imprécision sanctionnée

Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a considéré que l’objet de l’engagement pris par un auteur avait une portée trop large et ambigüe car portant sans contrepartie sur des éléments déjà divulgués, et ne pouvait donc être considéré comme régulier. L’engagement de confidentialité en question était un acte unilatéral pris il y a plus de 16 ans frappé de nullité, faute de limitation dans le temps et de précision quant à son étendue.

L’engagement de confidentialité signé (à éviter donc) était ainsi rédigé : « Je soussigné ….. demeurant ……  certifie m’engager à ce que dans le cadre d’une collaboration future éventuelle, les éléments que je suis amené à connaître concernant la méthode ……, appareil breveté, restent sous le sceau de la confidentialité la plus complète et ne pourront être la source d’aucun développement commercial ou industriel sans l’accord express de ….. ».

Cet accord ne prévoit pas de limite dans le temps et son objet est imprécis.  De plus, cet accord n’identifie pas les informations, non diffusées avant la conclusion de l’engagement, dont l’auteur aurait eu connaissance et qu’il aurait ensuite divulguées en violation de celui-ci. Télécharger la décision