Enregistrements téléphoniques clandestins : irrecevabilité de droit

Les juridictions sont en droit d’écarter des débats, un CD-ROM qui contiendrait des enregistrements d’appels téléphoniques. Cette pièce est irrecevable en l’absence de retranscription des propos tenus et d’authentification des voix des personnes enregistrées par un huissier de justice.

Par ailleurs, l’enregistrement de conversations téléphoniques privées effectuées et conservées à l’insu de l’auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice ce moyen de preuve. Télécharger la décision