Epuisement des droits musicaux de l’artiste interprète

Un artiste interprète musicien n’est pas en droit de s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes de distribution telles que la FNAC ou Amazon dès lors que ces dernières ont licitement acquis les supports de fixation de l’œuvre musicale (CD).

En effet, le principe de l’épuisement des droits de l'article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle s’applique pleinement : « dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit, sur le territoire d'un Etat de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la de la communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »

[toggles class="yourcustomclass"]

[toggle title="Télécharger la Décision" class="in"]Télécharger [/toggle][toggle title="Poser une Question"]Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h[/toggle][toggle title="Paramétrer une Alerte"]Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu'une décision est rendue sur ce thème[/toggle][toggle title="Commander un Casier judiciaire"]Commander un bilan judiciaire sur l'une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).[/toggle][acc_item title="Reproduction"]Copier ou transmettre ce contenu[/toggle][toggle title="Vous avez traité un dossier similaire?"]Maître [/toggle]

[/toggles]