Faire état de procès contre une société : la liberté d’informer s’applique

Dans le litige qui l’oppose à son prestataire, un internaute est en droit de publier un message   en ligne dénonçant les multiples procès auxquels doit faire face son prestataire.

Pas de diffamation

Ces propos ne constituent pas l'imputation d'un fait précis, susceptible de preuves et portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile (diffamation).

Droit de critique

Ces propos s'inscrivent dans le libre droit de critique d'un produit ou d'une prestation ; l'imputation de possibles fautes civiles commises dans le cadre de l'exécution d'un contrat ne constitue pas un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération.

Exemple d’un constructeur immobilier poursuivi  

Le fait qu’un constructeur immobilier ait fait face à des procédures civiles engageant sa responsabilité n'est pas une infraction et n'est pas davantage contraire à la morale commune, de la part d'une société particulièrement exposée à cet égard. Télécharger la décision