Faux kilométrage : un vice caché

En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés quand bien même serait-il un simple particulier non professionnel de la vente de véhicule. Il est certain que la minoration du kilométrage est de nature à diminuer l'usage auquel des acheteurs destinent le véhicule acquis en réduisant la durée de son utilisation et en occasionnant des dépenses d'entretien plus importantes de sorte qu'ils auraient nécessairement proposé un prix moindre que celui payé s'ils avaient eu connaissance d'un kilométrage largement supérieur ( il est justifié du paiement du prix par production d'un relevé bancaire).