Fusion absorption : le sort des CDD d'usage

Une fusion absorption ne prive pas le salarié de demander la requalification de sa relation de travail à une date antérieure à la fusion absorption.

Si la requalification de la relation contractuelle issue d’une succession de contrats à durée déterminée peut s’opérer à compter du premier jour de la relation contractuelle de travail,  en revanche elle suppose établi, dès lors que des contrats successifs ont été conclus non pas avec le même employeur mais avec des personnes morales distinctes, que le salarié établisse que par l’effet de la loi, d’une convention, ou d’un accord, ces employeurs sont tenus des engagements souscrits par les autres. Tel est le cas par l’effet d’une fusion absorption, la SA  France Télévision étant venue aux droits et obligations des sociétés absorbées. Télécharger la décision