Implantations illégales de dispositifs publicitaires

Des dispositifs publicitaires installés dans des espaces sur lesquels sont groupés plusieurs immeubles bien rapprochés ne doivent pas nécessairement être regardés comme étant situés en agglomération.  

Dépose de dispositifs publicitaires

Les arrêtés préfectoraux mettant en demeure une société de gestion d'emplacements publicitaires de déposer ses dispositifs publicitaires, ont été validés.

Il ressortait des plans et photographies produites par les parties, que l'ensemble des dispositifs en litige étaient implantés le long de routes départementales, dans des secteurs ne comprenant que quelques constructions éparses qui ne sauraient donc être regardées comme des immeubles bâtis rapprochés.

Dans ces conditions, indépendamment de toute matérialisation par des panneaux de lieux-dits ou d'entrée et de sortie d'agglomérations, les dispositifs en litige étaient implantés en dehors d'agglomérations au sens des dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement.

Autorisation des pré-enseignes

A supposer que certains dispositifs en litige pouvaient être regardés comme des préenseignes, les activités qu'ils mentionnaient n’étaient pas au nombre de celles visés par l'article L. 581-19 du code de l'environnement.

Pour rappel, au sens de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Par dérogation, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des pré-enseignes :

- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;

- à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique au sens de l'article L. 581-20 du code. 

Les autres activités ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière.

Concurrents dans l’illégalité 

La société a fait valoir en vain que certains de ses concurrents ont implanté des dispositifs publicitaires dans des conditions similaires sans donner lieu à des constats d'infraction. Or, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité des arrêtés en litige, qui ont été régulièrement édictés en application de la législation relative aux publicités et enseignes. Télécharger la décision