Interview donnée par un représentant du personnel

Liberté d’expression syndicale

Donner des interviews télévisées et permettre à des journalistes d'accéder au site de l’entreprise semble bien être un droit reconnu aux représentants du personnel. Il s’agit d’un attribut de la liberté d’expression syndicale ne pouvant donner lieu à sanction. A ce titre le prononcé d’une sanction par l’employeur i) fait planer le risque de discrimination syndicale (article L. 1132-1 du Code du travail) et ii) met à la charge de l’employeur la preuve négative (donc difficile à apporter) que la sanction n’est pas motivée par le statut du salarié.

Avertissement d’un salarié

Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’un avertissement en raison d’une interview diffusée sur LCI ou était filmée l'enceinte de l'usine alors que l’employeur avait refusé l'accès du site aux journalistes et décidé de ne pas communiquer sur son activité.  Par un tract diffusé sur le blog de son organisation syndicale, le salarié avait également revendiqué ce comportement en le justifiant par un désaccord avec la politique de communication de l'entreprise.

Importance du statut du salarié

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a considéré que l'interview ayant été donnée par le salarié en qualité de représentant du personnel, cela laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale et il appartenait dès lors à l'employeur de démontrer que la sanction était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Liberté d’expression du salarié

Pour rappel, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Le fait pour un salarié représentant du personnel de donner une interview dans l'enceinte de l'entreprise ne contenant ni propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ni information confidentielle, ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression.

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