Le droit de pétition, nouveau levier législatif ?

En janvier 2020, le Sénat avait lancé e-pétitions, une plateforme de dépôt de pétitions en ligne. Prévue par la réforme du règlement de l'Assemblée nationale de 2019, la plateforme en ligne des pétitions citoyennes de l'Assemblée a suivi le pas, elle a également pour objectif de rendre plus accessible le droit de pétition aux citoyens.

Une plateforme pour déposer et signer des pétitions

Toute personne, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, peut désormais déposer par voie électronique une pétition sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale.

Les pétitions peuvent porter sur tout sujet d'intérêt public. Elles sont adressées non pas à des députés en particulier mais au président de l'Assemblée nationale. Elles doivent être rédigées en langue française et comporter un titre. Elles ne doivent pas contenir d'appel ou de provocation à la violence, de propos diffamatoires, de termes discriminatoires... Attention néanmoins, pour déposer ou signer une pétition, il est nécessaire de s'identifier.

Par défaut, la date limite de recueil des signatures est fixée à la fin de la législature en cours.

Quelles suites pour ces pétitions ?

Ces pétitions sont ensuite attribuées à la commission compétente sur le sujet parmi les huit commissions permanentes de l'Assemblée ;

• affaires culturelles et éducation ;
• affaires économiques ;
• affaires étrangères ;
• affaires sociales ;
• défense nationale et forces armées ;
• développement durable et aménagement du territoire ;
• finances, économie générale et contrôle budgétaire ;
• lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République.

Si plus de 100 000 signatures sont déposées, la pétition est aussi mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Proposition du Rapporteur

Une fois que la pétition est attribuée à une commission, les députés désignent un député qui en sera le rapporteur. Ce dernier propose alors : i) soit d'examiner le texte au cours d'un débat (en y associant éventuellement les auteurs ou en auditionnant un ministre) ; ii) soit de classer la pétition si elle n'est pas retenue.

Débat en séance publique

Pour les pétitions ayant obtenu au moins 500 000 signatures provenant d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également organiser un débat en séance publique dans l'hémicycle. Télécharger la décision