Le nom de domaine exclu du fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce doit impérativement stipuler une clause de cession exprès du nom de domaine associé à l’exploitation de l’affaire.    

Cession du nom de domaine avec le fonds

Si l’acte de cession du fonds de commerce ne mentionne pas le nom de domaine (hotelsisley.fr) au nombre des éléments incorporels transmis au cessionnaire, le cédant n’est assujetti à aucune obligation contractuelle de ce chef envers le cessionnaire – et notamment pas à maintenir la possession et l’administration du site Web pour le compte du cédant.

Nom de domaine non renouvelé

Par ailleurs, dès lors que le nom de domaine n’a pas été renouvelé, le cessionnaire ne saurait engager la responsabilité du cédant dans la reprise du nom de domaine pour la vente d’objets et de produits de contrefaçon. Télécharger la décision