Licence de logo requalifiée en vente de logo

Concession de marque

Le  terme « concéder » peut juridiquement être entendu comme « vendre » ou «donner », il est donc essentiel de bien distinguer entre «  concession de licence de marque » ou «  concession de marque ».  Dans cette affaire, un réseau national d’agences immobilières a conclu un « contrat de concession de marque » avec une agence, permettant à cette dernière d'utiliser son logo.

Qualification de contrat de concession

Le contrat conclu entre les parties ne s'analysait pas en une concession de licence de marque, mais bien en un « contrat de concession » portant sur un « logo » reproduit dans une marque déposée à l'INPI.

En effet, aux termes du contrat, le dirigeant du réseau a autorisé l’agence (« le concessionnaire »), moyennant une redevance annuelle à utiliser le logo du réseau dans le cadre de son activité commerciale sur un secteur géographique déterminé. Par avenant, il a été convenu que « la concession était accordée « pour une durée illimitée » et que le dirigeant du réseau « ne pourra mettre fin unilatéralement au contrat ».  Il était également stipulé que  « la licence d'exploitation du logo est définitivement acquise pour le secteur déterminé dans le contrat de concession initial. Cet avantage est attaché à l'agence qui le détient et est transmissible en cas de vente de fonds de commerce ou de société ».

Clause de cession claire et précise

En l'état de cette clause contractuelle claire et précise, il convient de considérer que le contrat de concession du logo litigieux ne peut s'analyser en une licence d'exploitation à durée indéterminée, mais doit être qualifiée de cession définitive dudit logo moyennant le paiement de la somme forfaitaire convenue.

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