Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence

Le contrat de location publicitaire doit impérativement stipuler une clause de sortie en cas d’impossibilité juridique d’exploiter le panneau (cession du terrain d'implantation ...). Cette clause peut consister à proposer un panneau publicitaire équivalent à l'annonceur.

Réaffectation au propriétaire du terrain

Dans cette affaire, le loueur a été contraint de résilier un contrat avec un annonceur suite à une réaffectation au propriétaire du terrain sur lequel était implanté le panneau. Le loueur ne pouvait plus honorer le contrat privé de son support, n’ayant plus la possibilité d’exploiter un emplacement dont il ne disposait plus.

Responsabilité du loueur

L’annonceur a fait assigner le loueur en responsabilité devant le tribunal de commerce. A la lumière du contrat, la responsabilité du loueur n’a pas été retenue. Le contrat stipulait que les cas ci-dessous, n’impliquaient pas une rupture de contrat, mais l’obligation par le loueur,  à ses frais exclusifs, de mettre à la disposition du client un emplacement équivalent : i) Infraction éventuelle entraînant l’abandon de l’emplacement ; ii) Cessation pour la Société de la possibilité d’exploitation ; iii) Démolition ou invisibilité.

Au cas où le nouvel emplacement proposé par le loueur ne conviendrait pas au client, un avoir au prorata temporis lui serait établi. Cet avoir était calculé, déduction faite de 25 % du prix unitaire de l’emplacement, au titre des frais de premier établissement.

Refus de négocier

L’annonceur, en refusant toute négociation sur un panneau équivalent et sans établir de préjudice, ne pouvait engager la responsabilité contractuelle du loueur. Télécharger la décision