Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie

Un client ne peut faire valoir ses difficultés financières ou son manque de trésorerie pour s’abstenir de payer ses loyers de site internet.  

Par lettre recommandée avec avis de réception, le client d’un prestataire a informé ce dernier qu’il était dans l’obligation de résilier le contrat à la suite de difficultés de trésorerie qui ne lui permettaient plus de payer les mensualités.

En l’absence de manquements de la part du prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles ni de dysfonctionnements de l’installation, la résiliation du client a été jugée fautive. Télécharger la décision