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Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Publié le : 11/10/2014 18:45:08
Catégories : Droit des contrats
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux,service universel postal
Thème : Monopole postalA propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 mai 2005 | Pays | Zone : France