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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Publié le : 11/10/2014 18:45:01
Catégories : Consommateurs

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Mots clés : consommateur,protection des consommateurs,confiance du consommateur,vente,garantie

Thème : Protection des consommateursA propos de ce texte : type : Loi | Date : 28 janvier  2005 | Pays | Zone : France

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