Loi Pacte : premier rapport d’étape

 Le premier Rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences.

Adoption de la quasi-totalité des mesures réglementaires

La quasi-totalité des mesures réglementaires qui devaient être adoptées pour mettre en œuvre la loi l’ont été. Un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours, par exemple pour le registre unique, dont l’aboutissement est attendu en 2023. La plupart des mesures sont devenues applicables entre la date de promulgation de la loi et la fin du premier semestre 2020.

Restructuration du capital de La Poste et privatisation de la Française des jeux

Deux des quatre opérations en capital envisagées dans la loi ont eu lieu, avec la restructuration du capital de La Poste, et, plus généralement, la réorganisation du pôle financier public, ainsi que la privatisation de la Française des jeux.

Les circonstances exceptionnelles qu’ont rencontrées les activités de La Poste pendant et après la période du confinement imposée par la Covid-19 ne permettent pas, à ce jour, d’identifier précisément les conséquences de ces opérations en capital sur ses missions de service public.

Hausse de l’épargne   

Les dispositions visant à améliorer le financement de l’économie française ont été, elles aussi, mises en œuvre dans un contexte tout à fait imprévu, avec au premier semestre de 2020 une épargne additionnelle qui a pu être évaluée à plus de 80 milliards d’euros, et une volatilité importante des marchés actions.

Gouvernance des entreprises

La mise en œuvre des dispositions concernant la gouvernance des entreprises et la participation des salariés ne paraît pas avoir été substantiellement perturbée par la crise, ni les dispositions concernant la simplification et la modernisation du cadre réglementaire. L’émergence de plusieurs dizaines de sociétés à mission est à noter, ainsi que le développement de « raisons d’être » autour d’enjeux sociaux et environnementaux.

Le comité prévoit de prendre en charge à partir de l’année prochaine les nouvelles étapes de l’évaluation du CICE ainsi que de la bascule vers des allègements de cotisations et de contributions sociales.

Secteurs impactés par la loi PACTE  

Consultez le Rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte pour avoir un retour précis sur les secteurs suivants « impactés » :

• Guichet et registre uniques
• Entreprises individuelles à responsabilité limitée
• Simplification des seuils
• Droit des sûretés
• Épargne retraite
• Finance verte et solidaire
• Assurance-vie
• Levées de fonds par émission de jetons PEA-PME
• Opposition aux brevets
• Aéroports de Paris
• La Française des jeux
• Engie
• La Poste
• Fonds pour l’innovation et l’industrie
• Protection des secteurs stratégiques
• Intéressement et participation
• Actionnariat salarié
• Société à mission
• Fonds de pérennité
• Administrateurs salariés
• Base de données sur les délais de paiement
• Certification des comptes