Mentions de la garantie sur les sites marchands

Affichage de la garantie

La mention de la garantie d’un produit n'est pas essentielle dès lors qu'elle est fournie « en temps utile » aux termes d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette expression ne peut être interprétée comme correspondant au moment où le consommateur effectue ses premières recherches, mais comme s'agissant du moment où ce dernier procède aux derniers choix et particulièrement au moment de la conclusion du contrat avec le site marchand adhérent. L'absence d'exhaustivité d’un site comparateur de prix sur cette mention n'est dès lors pas susceptible de modifier substantiellement le comportement du consommateur (pratique commerciale légale).