Mes documents, un dossier personnel du salarié ?

Dossiers personnels du salarié

Le dossier « Mes documents » présent sur tout ordinateur Windows n’est pas considéré par les tribunaux comme un dossier personnel. Dans une affaire, le salarié licencié entendait voir écarter des débats le constat d'huissier établi à la demande de l'employeur, après sa mise à pied, en violation de sa vie privée, au motif que les documents qui ont fait l'objet des constatations effectuées sur l'ordinateur désigné comme celui mis à sa disposition par l'employeur, classés dans le dossier 'mes documents', étaient des fichiers personnels.

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.  Des fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont classés dans un dossier intitulé 'mes documents'.

Droit de contrôle des fichiers du salarié

Dans l’affaire en cause, l'huissier instrumentaire a constaté la présence dans un dossier intitulé ' mes documents ' de documents se trouvant bien sur l'ordinateur du salarié mis à sa disposition par l'employeur. Aucune mention ne permettant de les identifier comme personnels et aucune disposition restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur ou le soumettant à des conditions particulières n'étant invoquée, l'employeur était en droit de les ouvrir hors la présence du salarié ; dès lors, le constat établi par l'huissier de justice constituait un mode de preuve licite.