Nom de domaine en numéro de téléphone : le .arpa à venir ? 

Le nom de domaine .arpa

Procédure inédite : le ministre de l'économie et du numérique a été poursuivi pour avoir refusé de mettre à la disposition d’un entrepreneur, l’extension de nom de domaine .arpa (“Address and Routing Parameter Area”). Pour les novices, le .arpa et ses sous domaines, conformément à la RFC 3172, fait partie des noms de domaine de premier niveau gérés par l’Internet Assigned Numbers Authority mais dédiés uniquement à la gestion technique des infrastructures de l’internet.

Noms de domaine géographiques

Il a été jugé que le législateur n'a pas entendu faire entrer dans le champ des articles L. 45 à L. 45-6 du code des communications électroniques d'autres noms de domaine que ceux renvoyant à la notion de territoire géographique et il n'existe aucun cadre législatif applicable au nom de domaine " .arpa ", de sorte que les noms de domaine demandés (e164.arpa qui est utilisé pour mapper / faire correspondre certains numéros de téléphone de format E.164 à des noms de domaine), n'entraient pas dans le champ d'application du Code de la communication électronique.

Compétence liée de l’administration

Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) n’a pas vocation à encadrer tous les noms de domaine existants. A ce titre, le Premier ministre ne tire d'aucun texte le pouvoir d'attribuer lui-même ou par l'intermédiaire d'un office d'enregistrement qu'il aurait désigné, les noms de domaine en .arpa. Le refus de l’administration était donc justifié, celle-ci étant en situation de compétence liée.

Rappel sur l’attribution des noms de domaine

Aux termes du CPCE, l’attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national. Les noms de domaine sont attribués par des offices d’enregistrement désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.  Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2 du CPCE, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande (premier arrivé, premier servi).

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