Nom de domaine et cession de fonds de commerce

Affaire Tartes Kluger

Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession a été homologué par le Tribunal de commerce. Les parties ont ainsi régularisé la cession du fonds de commerce et le transfert des marques a été inscrit au registre national des marques.

Périmètre de la cession du fonds de commerce

Aux termes du contrat portant cession de fonds de commerce, la société Tartes Kluger, en redressement judiciaire a cédé son fonds de commerce incluant notamment les éléments incorporels suivants : i) le droit au bail des locaux, ii) la clientèle, ainsi que tous les fichiers informatiques liés aux clients, iii) les brevets, marques et tous droits de propriété littéraire et artistique et industrielle, -études, archives et tout savoir-faire, -le site internet -le droit d'usage des lignes téléphoniques.

Sort des noms de domaine

Les juges ont considéré que le cessionnaire était autorisé à employer le terme « Tartes Kluger » (qui constituait l'enseigne telle qu'elle était exploitée, au moment de la cession)  mais en aucun cas, le seul patronyme « Kluger ». Sur la cession des noms de domaine (non formalisée), « pariskluger.com » a été qualifié de droit distinctif qui ne constituait pas un droit privatif de propriété littéraire et artistique. Il n'était donc pas inclus dans le périmètre de la cession sur « tous les droits de propriété littéraire et artistique et industrielle » tels que mentionnés à l'acte de cession du fonds de commerce. En outre, ce nom de domaine a été considéré comme la propriété de Catherine Kluger (personne physique) à titre personnel qui en est la titulaire depuis l'origine et qui en règle les annuités, il ne pouvait donc pas être cédé par la société « Tartes Kluger ».

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