Non-respect de la clause de non rétablissement

La clause de non rétablissement prévue à une cession de fonds de commerce est d’application générale, elle s’applique aussi lorsque le cédant interdit de concurrence propose à titre d’activité accessoire à son nouvel objet social, son ancienne activité.

Le non-respect de la clause de non rétablissement peut parfaitement être sanctionné par une clause pénale. Toutefois, même si la clause pénale stipulée en cas de violation de l'obligation de non concurrence trouve matière à application, elle peut être modérée par le juge.

Dans l’affaire soumise, le montant de 60.000 euros prévu à titre de sanction de la violation de la clause de non concurrence a été jugé manifestement excessif au regard du préjudice subi par le cessionnaire. Les juges ont justement limité ce montant à la somme de 35.000 euros.