Notariat : reconnaissance des procurations authentiques électroniques

Le Décret no 2020-1422 du 20 novembre 2020 a instauré une procuration notariée à distance. Il est donc désormais permis aux notaires d‘établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes (pour une vente immobilière par exemple).

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la partie absente devra toutefois s'effectuer par un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu. Ce système devra être agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le consentement des parties devra être recueilli à l’aide d’une signature électronique qualifiée. L'acte est alors parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique (elle aussi qualifiée).