Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Publié le : 14/01/2016 16:08:04
Catégories : Internet | Informatique
Le fait qu’une société professionnelle de l'informatique ait omis d'informer de manière complète son client, en lui cachant la nécessité de prestations supplémentaires payantes mêmes de faible montant à réaliser par l'hébergeur du site internet, constitue une faute dans l'exécution du contrat de conception de site internet. En l’espèce, il s’agissait d’absence d’information sur la facturation en option de la communication des codes ftp.