Obligations du référenceur / SEO

Obligation de moyen du référenceur

Obligation de moyen n’est pas synonyme d’absence totale d’obligations. Même si le prestataire de référencement est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, encore faut-il qu’il respecte les engagements souscrits auprès de son client. En l’espèce, la résiliation d’un contrat de référencement / SEO a été prononcée judiciairement aux torts exclusifs du prestataire. En l’occurrence, le contrat « Expert référencement» signé entre les parties pour près de 5 000 euros définissait de façon stipulait que  «  Le référenceur fournira avec tout le soin possible en usage dans sa profession les prestations. Il est soumis à une obligation générale de moyen à l'exception des dispositions où il souscrit expressément â une obligation de résultat. »

Portée du contrat de SEO

Le contrat ne définissait aucune obligation de résultat à la charge du prestataire mais seulement des « livrables attendus» sous forme de « rapports de positionnement et de cahier de préconisations», le contrat fixait « les grandes étapes du projet» à savoir : l'installation des outils de suivi et de contrôle des travaux d'Optimisations sur le site, des Préconisations d'optimisations (liens, demande et intégration des premiers contenus). La description de ces tâches, n'était associée à aucune information concernant un objectif de performance, ni de résultat de positionnement, de référencement de mots clé; aucun objectif quantifié de quelque nature que ce soit n'était proposé au client.

Les seuls engagements pris par le prestataire concernaient un planning de travail interne établi en début de prestation et des rapports de positionnement établis tous les 15 jours.

Rapports de positionnement SEO

En premier lieu, le prestataire a été condamné pour défaut de transmission de ces rapports de positionnement. La clause non respectée du contrat de SEO stipulait « Contrôlez notre prestation, Des rapports de positionnement tous les 15 jours. Pour suivre au mieux l'amélioration de votre positionnement sur les différents moteurs de recherche nous vous proposons l'envoi tous les 15 jours d'un rapport de positionnement de votre site sur Google fr, Bing.com et Yahoo fr. Suivez ainsi deux fois par mois d'un coup d'œil les positions de votre site jusqu'à la troisième page ».

Diligences insuffisantes

En second lieu, cinq mois après la signature du contrat, seuls 9 mots clés sur le 44 proposés étaient référencés sur Google, le prestataire ne justifiant pas avoir fait preuve de diligence en procédant au référencement des mots clés dès la signature du contrat.

Aux différentes questions du client concernant en particulier l'audit, la feuille de route, le guide sur les missions conjointes à réaliser ensemble, le client n'a obtenu que « des réponses standardisées, sans consistance, ni contenu, ni analyse de la part du chef de projet ».

Le Tribunal de commerce a donc jugé que, par l'ensemble de ses déclarations cohérentes et convergentes et par les documents produits le client apportait la preuve que le prestataire n’avait pas déployé ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé par le contrat de SEO.

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