Obtenir le Label national anti-gaspillage alimentaire

Le Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 a précisé les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement. Le label peut être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.

Le Décret détermine les modalités d'application du label national dont le principe a été posé par  l'article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire afin de réduire le gaspillage alimentaire et de contribuer aux objectifs de réduction nationaux, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Le texte précise les conditions d'octroi et de renouvellement du label qui est accordé en vertu de critères fixés par un référentiel. Les modalités de la labellisation par une tierce partie et les procédures de contrôle et de suivi applicables sont également fixées.

Le label est la propriété exclusive de l'Etat. Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire.

Pour obtenir le label, les personnes morales doivent toutefois faire l'objet d'une évaluation par un organisme certificateur.