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Publié le : 11/10/2014 18:45:01
Catégories : Consommateurs
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
Mots clés : protection des consommateurs,consommateur,garantie de conformité,vice caché,délivrance,vente,consommation
Thème : Protection des consommateursA propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 17 fevrier 2005 | Pays | Zone : France