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Publié le : 11/10/2014 18:45:39
Catégories : Procés | Procédure
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Mots clés : huissiers,huissier,constat,constats,huissier,procédure,procès verbaux,agent assermenté,preuve
Thème : Constats d'huissierA propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 2 novembre 1945 | Pays | Zone : France