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Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Publié le : 11/10/2014 18:45:39
Catégories : Procés | Procédure

Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Mots clés : huissiers,huissier,constat,constats,huissier,procédure,procès verbaux,agent assermenté,preuve

Thème : Constats d'huissierA propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 2 novembre  1945 | Pays | Zone : France

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