Piratage téléphonique : remboursement sous conditions

 Installation d‘un standard téléphonique

Une société qui a souscrit un abonnement téléphonique ligne fixe auprès d‘Orange s’est fait  pirater son standard téléphonique ou PABX IP (Private Automatic Branch Exchange), installé par un prestataire extérieur. La  société Orange a avisé sa cliente d'une fraude avérée sur son installation avec des appels en très grand nombre sur notamment la Gambie, l'Azerbaïdjan et l'Erythrée (près de 13 000 euros d’appels).

Refus de remboursement

La société Orange a opposé à sa cliente un refus à sa demande de remboursement des appels passés en fraude au motif qu'elle n'assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté.

La société Orange affirme avoir averti la défenderesse d'une fraude avérée sur son installation téléphonique PAXB ; ce faisant et compte tenu de l'identification possible des appels par la défenderesse qui reconnaît devoir payer certaines des communications figurant sur le relevé des appels de cette période , non contestées par la demanderesse qui en a reçu paiement, la société Orange convient donc que la défenderesse n'est pas personnellement à l'origine des consommations relevées entre le 4 mai et le 6 mai 2015 à destination de pays étrangers suivants : Azerbaïdjan, Erythrée, Iles Caïmans,Cuba, Etats-Unis, Côte d'Ivoire, Pologne, Gambie, Albanie, République démocratique du Congo, Bielo-russie , dont le coût correspond au montant de la somme litigieuse.

Calcul défaillant de la facture

Les conditions tarifaires des communications dans le cadre l'abonnement souscrit par la défenderesse ne sont pas versées aux débats et la société Orange ne fournit pas aucune explication sur les modes de calculs des prix appliqués dans la facture litigieuse et ne fournit pas les factures des opérateurs étrangers qui ont été sollicités pour ces appels à destination de l'étranger.  En conséquence, faute pour elle de rapporter la preuve du montant de sa créance, le tribunal ne disposant par ailleurs d'aucun élément permettant de le fixer, la société Orange est déboutée de ses demandes.

[toggles class="yourcustomclass"]

[toggle title="Télécharger la Décision" class="in"]Télécharger [/toggle][toggle title="Poser une Question"]Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h[/toggle][toggle title="Paramétrer une Alerte"]Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu'une décision est rendue sur ce thème[/toggle][toggle title="Commander un Casier judiciaire"]Commander un bilan judiciaire sur l'une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).[/toggle][acc_item title="Reproduction"]Copier ou transmettre ce contenu[/toggle][toggle title="Vous avez traité un dossier similaire?"]Maître [/toggle]

[/toggles]