Plan d’attribution d'actions au salarié : les effets du licenciement

Le licenciement pour faute grave du salarié peut le priver d’une partie de ses droits à attribution d'actions. En cas de licenciement, le salarié ne remplissant pas la condition de présence au sein des effectifs durant toute la période d'acquisition des actions, il ne peut bénéficier de l'attribution gratuite de l’intégralité de ses actions.

Délai de présence du salarié

En l’occurrence, il existait au sein de la société un plan d'attribution gratuite d'actions au profit des salariés, dont le salarié avait bénéficié à plusieurs reprises. Ce dispositif impliquait, dans un premier temps, l'ouverture d'un droit d'attribution d'un certain nombre d'actions de la société qui est converti, dans un second temps, en attribution effective des actions concernées passé un délai de quatre ans, délai à l'expiration duquel s'ouvre une période de conservation obligatoire de deux ans rendant ainsi pendant cette période les actions attribuées incessibles.

Impact du licenciement

Au terme de la période d'acquisition de 4, 5 et 6 années respectivement ces actions étaient transférées sans aucun investissement financier de la part du salarié. Cependant, le plan d’attribution précisait qu'en cas de rupture du contrat de travail par démission ou licenciement avant l'expiration du délai de quatre ans, le salarié perdait le bénéfice de la conversion des droits d'acquisition en actions.

Licencié, le salarié a ainsi perdu le bénéfice de la conversion des droits d'attribution de 60 actions. Le plan d'attribution d’actions prévoyait expressément que les droits au transfert de propriété des actions devenait caducs et de nul effet à la date de départ du salarié, si ce départ intervient avant une date précise.  Ce même plan d'attribution prévoyait également que « la caducité des droits aux transferts de propriété des actions ne pourra en aucun cas ouvrir droit à indemnisation au profit du bénéficiaire ». Télécharger la décision