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Publié le : 11/10/2014 18:56:03
Catégories : Droit des contrats , Travail | Social | RH
Un engagement de non-concurrence en ce qu'il porte atteinte aux principes de liberté du commerce, d'entreprendre et de concurrence doit être interprété restrictivement et être proportionné, sans cependant conduire à interdire à celui qui s'engage personne physique, l'exercice de toute activité lui permettant de vivre.