Pré-enseigne publicitaire sur le domaine privé

Notion de pré-enseigne

L’article L.581-3 du code de l'environnement définit la pré-enseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. La pré-enseigne se distingue de l’enseigne par son lieu d’implantation. L’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée alors que la pré-enseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.

Le code de l’environnement interdit la publicité hors agglomération. L’agglomération se définit comme l’espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde (Art. R.110-2 du code de la route).

Pré-enseigne illégale

La circonstance que des pré-enseignes soient implantées sur le domaine privé est sans incidence sur la légalité d’un arrêté municipal interdisant l’implantation de l’enseigne.  Dès la constatation d'une pré-enseigne irrégulière, l'autorité compétente en matière de police (maire ou préfet) doit prendre un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions des pré-enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux, qu'elle notifie à la personne qui a apposé le dispositif en cause, à l'exclusion de toute action contre les propriétaires du domaine privé (article L. 581-27 du code de l'environnement).

Interdiction de la publicité hors agglomération

En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. La publicité peut toutefois être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération. Cette dérogation doit se faire dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères relatifs à la densité de la population.

Exceptions à l’interdiction légale

En dehors des agglomérations, le principe d’interdiction des pré-enseignes souffre de deux exceptions.

Les pré-enseignes dérogatoires

Les activités qui peuvent être signalées par les pré-enseignes dérogatoires sont : i) les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ; ii)  les activités culturelles ; iii)  les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Leurs dimensions ne peuvent excéder un mètre en hauteur et un mètre cinquante en largeur. Aucune hauteur maximum par rapport au sol n’est fixée par les textes. Le nombre maximum de pré6enseignes est de quatre pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (deux d’entre elles pouvant être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument). Le nombre maximum de pré-enseignes est de deux pour les activités culturelles et pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.

Les pré-enseignes dérogatoires ne peuvent être implantées à plus de cinq kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent. Cette distance est portée à dix kilomètres pour les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite.

Les pré-enseignes temporaires

Les pré-enseignes temporaires sont réparties selon les deux mêmes catégories que les enseignes temporaires : i) elles signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ; ii) les pré-enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elle signalent la location ou la vente de fonds de commerce.

Les pré-enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l’opération.

Dans les agglomérations de plus de dix mille habitants et dans les agglomérations de moins de dix mille habitants appartenant à une unité urbaine de plus de cent mille habitants, les pré-enseignes suivent les règles applicables aux autres publicités et notamment sont soumises à déclaration préalable lorsque leur hauteur dépasse un mètre et leur largeur un mètre cinquante.

Dans les autres agglomérations et hors agglomération, elles peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol si leurs dimensions n’excèdent pas un mètre en hauteur et un mètre cinquante en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation.

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