Prescription | Audiovisuel

Prescription quinquennale ?

Les juges se sont prononcés sur les délais pour agir en requalification de plusieurs CDDU en un CDI. L’employeur soutenait que l'action en requalification des contrats à durée déterminée et les demandes en paiement incidentes étaient prescrites puisque les contrats ont pris fin plus de 5 ans avant la saisine du conseil de prud'hommes. Le salarié, soutenant quant à lui que la prescription quinquennale ne concerne pas les demandes indemnitaires.

En droit, les actions en requalification de contrats à durée déterminée et en paiement d'une indemnité de requalification qui y est attachée, sont soumises à la prescription de droit commun.

Les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui ont réduit le délai de prescription de droit commun de 30 à 5 ans, sont applicables aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, le nouveau délai de 5 ans devant conduire à déclarer prescrites les actions introduites après le 19 juin 2013.

Mots clés : Prescription | AudiovisuelThème : Prescription | AudiovisuelA propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d'appel de Versailles | Date : 2 septembre 2014 | Pays : France